Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03277461, version 1 (03-07-2021)

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  • HAL Id : halshs-03277461 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.420. ⟨halshs-03277461⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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