Devoir de mise en garde du banquier : l'appréciation mesurée du risque d'endettement excessif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 25 novembre 2020, n° 19-12.153 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 25 novembre 2020, n° 19-12.153 (F-D)
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Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:13:56
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:52:02