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Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

LME : droit à réparation du salarié privé du bénéfice des dispositions d’un PSE

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280299, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280299 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. LME : droit à réparation du salarié privé du bénéfice des dispositions d’un PSE : Observations sous Cass.soc, 14 avril 2021, n°19-19.050. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 6, p. 7. ⟨halshs-03280299⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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