Opposabilité d’un code de déontologie non annexé au règlement intérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Opposabilité d’un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280308, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280308 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Opposabilité d’un code de déontologie non annexé au règlement intérieur : Observations sous Cass.soc, 5 mai 2021, n°19-25.699. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 22, pp.com. 582. ⟨halshs-03280308⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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