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Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Sort de l’obligation de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03280319, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280319 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Sort de l’obligation de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire : Observations sous Cass.soc, 6 janvier 2021, n°19-18.312, F-D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 4, p. 7. ⟨halshs-03280319⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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