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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Portée de la transaction et contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280325, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280325 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Portée de la transaction et contrepartie financière de la clause de non-concurrence : Observations sous Cass.soc, 17 février 2021, n°19-20.635, P+B+I. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 10, pp.com. 256. ⟨halshs-03280325⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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