LME : absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

LME : absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280331, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280331 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. LME : absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle : Observations sous Cass.soc, 27 janvier 2021, n°18-23.535, FP-PRI. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 3, p. 6. ⟨halshs-03280331⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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