Exclusion de l’indemnité supra légale de licenciement fixée par un PSE de la garantie AGS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Exclusion de l’indemnité supra légale de licenciement fixée par un PSE de la garantie AGS

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03280333, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280333 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Exclusion de l’indemnité supra légale de licenciement fixée par un PSE de la garantie AGS : Observations sous Cass.soc, 16 décembre 2020, n°18-15.532, F-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 3, p. 7. ⟨halshs-03280333⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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