Prise d’acte par le salarié après le jugement d’ouverture : l’AGS ne couvre pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Prise d’acte par le salarié après le jugement d’ouverture : l’AGS ne couvre pas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280335, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280335 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Prise d’acte par le salarié après le jugement d’ouverture : l’AGS ne couvre pas : Observations sous Cass.soc, 2 décembre 2020, n°18-22.470, F-D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 2, p. 7. ⟨halshs-03280335⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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