Refus d’application d’un accord de mobilité interne : motif économique de licenciement autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Refus d’application d’un accord de mobilité interne : motif économique de licenciement autonome

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280337, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280337 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Refus d’application d’un accord de mobilité interne : motif économique de licenciement autonome : Observations sous Cass.soc, 2 décembre 2020, n°19-11.986, FS-PBRI. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 1, p. 7. ⟨halshs-03280337⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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