Salariés protégés : réparation du préjudice lié à la perte d’emploi devant les juridictions judiciaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Salariés protégés : réparation du préjudice lié à la perte d’emploi devant les juridictions judiciaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280340, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280340 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Salariés protégés : réparation du préjudice lié à la perte d’emploi devant les juridictions judiciaires : Observations sous Cass.soc, 25 novembre 2020, n°18-13.771 et n°18-13.772, FS-PBI. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 1, p. 6. ⟨halshs-03280340⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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