LME : caractérisation de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2020

LME : caractérisation de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280341, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280341 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. LME : caractérisation de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise : Observations sous Cass.soc, 4 novembre 2020, n°18-23.029, FS-PBRI. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, n° 11, p. 6. ⟨halshs-03280341⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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