Divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d’entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d’entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03280359, version 1 (07-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03280359 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d’entreprise : Observations sous Cass.soc, 30 septembre 2020, n°18-24.881, P+B+I. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 43-44, pp.com. 1174. ⟨halshs-03280359⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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