Chronique Droit fiscal de lUE - En vue de mieux réguler la concurrence fiscale, la Commission européenne présente un nouveau « paquet fiscal »
Résumé
[Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil, « Un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance », 15 juill. 2020 COM(2020) 312 final (1e esp.) ; Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil, « Communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà », 15 juill. 2020 COM(2020) 313 final (2e esp.) ; Commission européenne, Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, 15 juill. 2020, COM(2020) 314 final (3e esp.)]