Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales

Résumé

[CJUE, 2e ch., 30 avr. 2020, aff. C-565/18 (1re esp.), Sté Générale SA c/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso ; CJUE, 8e ch., 30 avr. 2020, aff. C-168/19, HB, aff. C-169/19, IC c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), aff. jtes C-168/19 et C-169/19 (2e esp.)]

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283406, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283406 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice confirme que les États membres restent libres de répartir entre eux les compétences fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.397. ⟨halshs-03283406⟩

Collections

UPEC MIL
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus