Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice reste mesurée s'agissant de la protection des droits procéduraux des contribuables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice reste mesurée s'agissant de la protection des droits procéduraux des contribuables

Résumé

[CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. jtes C-245/19 et C-246/19 (1re esp.), État luxembourgeois c/ B et État luxembourgeois c/ B, C, D, F. C., AJDA 2020. 2365, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; CJUE, 6e ch., 14 oct. 2020, aff. C-677/19 (2e esp.), SC Valoris SRL c/ Directia Generala Regionala a Finantelor Publice Craiova – Administratia Judeteana a Finantelor Publice Vâlcea, Administratia Fondului pentru Mediu ; CJUE, 2e ch., 14 mai 2020, aff. C-749/18 (3e esp.), B.e.a. c/ Administration des contributions directes]

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Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:56

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03283408 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283408 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice reste mesurée s'agissant de la protection des droits procéduraux des contribuables. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.401. ⟨halshs-03283408⟩

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