Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales

Résumé

[CJUE, 1re ch., 11 juin 2020, aff. C-19/19, État belge c/ Pantochim SA, en liquidation]

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283409, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283409 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice interprète le droit dérivé relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.402. ⟨halshs-03283409⟩

Collections

UPEC MIL
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus