Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 1re ch., 28 oct. 2020, aff. C-321/19, BY, CZ c/ Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2020:866]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283420

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:41:07

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283420 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283420 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.443. ⟨halshs-03283420⟩

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