Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I »

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, aff. C-641/18, LG e.a. c/ Rina SpA et Ente Registro Italiano Navale, ECLI:EU:C:2020:349, AJDA 2020. 1652, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1039 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; Rev. crit. DIP 2021. 157, note G. Cuniberti ; RTD com. 2020. 735, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283432

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:41:18

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283432 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283432 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.457. ⟨halshs-03283432⟩

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