Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique

Résumé

[CJUE 9 juill. 2020, aff. C-257/19, Commission c/ Irlande, ECLI:EU:C:2020:541]

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283433, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283433 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.458. ⟨halshs-03283433⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus