Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique

Résumé

[CJUE 9 juill. 2020, aff. C-257/19, Commission c/ Irlande, ECLI:EU:C:2020:541]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283433 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283433 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.458. ⟨halshs-03283433⟩
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