L'arrêt « Julie », une transition vers la loi du 21 avril 2021
Résumé
(Crim. 17 mars 2021, n° 20-86.318, publié au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 10 juillet 2021 à 15:40:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25