Banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et la caractérisation de l'élément intentionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et la caractérisation de l'élément intentionnel

Résumé

(Crim. 25 nov. 2020, n° 19-85.205, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03283491, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283491 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et la caractérisation de l'élément intentionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.356. ⟨halshs-03283491⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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