(Im)précisions relatives au caractère précis de l'information portant sur un projet d'acquisition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

(Im)précisions relatives au caractère précis de l'information portant sur un projet d'acquisition

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 7, 4 juin 2020, n° 19/11454)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283496, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283496 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. (Im)précisions relatives au caractère précis de l'information portant sur un projet d'acquisition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.392. ⟨halshs-03283496⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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