Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340
Institut François Gény

Résumé

(CJUE 2 févr. 2021, aff. C-481/19, DB c/ Consob, D. 2021. 285 ; ibid. 295, point de vue A. Kirry et A. Bisch ; AJ pénal 2021. 213, obs. M. Lassalle)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283497

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:26

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283497 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283497 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. Le (droit au) silence d'une personne physique est d'or, celui d'une personne morale est d'argent. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.397. ⟨halshs-03283497⟩

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