Violation du secret professionnel : protéger les patients, tous les patients, rien que les patients - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Violation du secret professionnel : protéger les patients, tous les patients, rien que les patients

Résumé

(Crim. 13 oct. 2020, n° 19-87.341, D. 2020. 2010 ; AJ pénal 2020. 591, obs. B. Py)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03283500, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283500 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Violation du secret professionnel : protéger les patients, tous les patients, rien que les patients. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.427. ⟨halshs-03283500⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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