Mandat d'arrêt européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Mandat d'arrêt européen

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03283510, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283510 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Mandat d'arrêt européen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.531. ⟨halshs-03283510⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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