Nouvel essai de qualification du droit de substitution de type "Eurotunnel" : la fiducie sur contrat de concession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2011

Nouvel essai de qualification du droit de substitution de type "Eurotunnel" : la fiducie sur contrat de concession

Emmanuel Netter

Résumé

En cas d'impayés de la société Eurotunnel, il était prévu dans les contrats de prêt que les banques pouvaient prendre le contrôle de l'ouvrage et l'exploiter à leur profit jusqu'à complet remboursement. Elles étaient alors supposées rétrocéder l'ouvrage à la société. La doctrine a souligné plusieurs fois les difficultés que présente l'opération de qualification juridique d'un tel mécanisme en droit français. La présente contribution propose d'allier droit privé et droit public pour y voir une fiducie ayant pour objet un contrat de concession.

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halshs-03287732 , version 1 (24-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03287732 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Nouvel essai de qualification du droit de substitution de type "Eurotunnel" : la fiducie sur contrat de concession. Banque & Droit, 2011, 140, pp.3-11. ⟨halshs-03287732⟩
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