Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289512

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-10:20:15

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-03289512 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289512 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.524. ⟨halshs-03289512⟩

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