Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon
Résumé
[Crim. 5 janv. 2021, n° 20-80.390 (cassation), RTD com. 2021. 216, obs. B. Bouloc]
Domaines
Droit
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