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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !

Résumé

(Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289584, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289584 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.364. ⟨halshs-03289584⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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