Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé

(Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289599, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289599 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.434. ⟨halshs-03289599⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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