Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005

Résumé

(Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, D. actu. 20 avr. 2021, note J.-D. Pellier ; D. 2021. 572 ; LEDEN 4/2021, n° 114d3, p. 3, obs. K. Lafaurie ; RJ com. 2021, n° 3, § 9, à paraître, obs. M. Dols)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03289601, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289601 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de sauvegarde et sûretés : Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.437. ⟨halshs-03289601⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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