L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu
Résumé
(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.340)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021 à 17:20:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17