Détermination de la date du transfert d'une entité économique et des contrats de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2021

Détermination de la date du transfert d'une entité économique et des contrats de travail

Abstract

Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.597, à paraître au Bulletin
No file

Dates and versions

halshs-03296443 , version 1 (22-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03296443 , version 1

Cite

Dirk Baugard. Détermination de la date du transfert d'une entité économique et des contrats de travail. Revue de droit du travail, 2021, 07/08, pp.445. ⟨halshs-03296443⟩
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