La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2021

La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020

Sébastien Brameret

Abstract

Parmi les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité listées par le code électoral, la notion d'entrepreneur de service municipal, départemental ou régional pose des difficultés particulières, du fait de son imprécision. L'analyse du contentieux des élections municipales de l'année 2020 fournit de nouvelles précisions et permet de tenter de systématiser les critères retenus par le juge pour identifier les situations de conflit d'intérêts professionnels des élus entrepreneurs.
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Dates and versions

halshs-03297774 , version 1 (23-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03297774 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020 : des avancées prudentes. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 27, pp.1544. ⟨halshs-03297774⟩

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