Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03313124
Soumis le : mardi 3 août 2021-13:00:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03313124 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Le rapport de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030. Recueil Dalloz, 2021, 28, p. 1536. ⟨halshs-03313124⟩
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