250 € par an et par personne

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

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Hafida Belrhali

Centre de Recherches Juridiques

Aide sociale Logement social Droit au logement opposable (DALO) Mise en oeuvre Contentieux indemnitaire Evaluation du préjudice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03314695

Soumis le : jeudi 5 août 2021-11:00:20

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

halshs-03314695 , version 1 (05-08-2021)

Hafida Belrhali. 250 € par an et par personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.632. ⟨halshs-03314695⟩

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