Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément * Nature juridique * Prestation à caractère forfaitaire * Absence de caractère indemnitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément * Nature juridique * Prestation à caractère forfaitaire * Absence de caractère indemnitaire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 2 juin 2021, n° 20-10.995, ONIAM c/ M. et Mme [O]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03314699, version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03314699 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément * Nature juridique * Prestation à caractère forfaitaire * Absence de caractère indemnitaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.749. ⟨halshs-03314699⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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