La mise en oeuvre du bénéfice de disproportion : en attendant la réforme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La mise en oeuvre du bénéfice de disproportion : en attendant la réforme

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 février 2021, n° 19-17.746 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332331, version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332331 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La mise en oeuvre du bénéfice de disproportion : en attendant la réforme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.497. ⟨halshs-03332331⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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