La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 3 février 2021, n° 16-19.691 (FS-P), de Barthès de Montfort c/ Sté De Gaulle, Fleurance et associés

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03332332

Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:11

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:30:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332332 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332332 , version 1

Citer

Laurent Godon. La décision d'exclusion d'un associé prise abusivement justifie, par elle-même, la nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.501. ⟨halshs-03332332⟩

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