Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…

Résumé

Com. 2 juin 2021, n° 20-13.735 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03332344

Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332344 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332344 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.548. ⟨halshs-03332344⟩

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