L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire

Résumé

Com. 2 juin 2021, n° 19-23.758 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332345 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332345 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.549. ⟨halshs-03332345⟩
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