Homologation des conventions de divorce : entre questions de procédure et questions de fond… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Homologation des conventions de divorce : entre questions de procédure et questions de fond…

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halshs-03341458 , version 1 (10-09-2021)

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  • HAL Id : halshs-03341458 , version 1

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Jérôme Casey. Homologation des conventions de divorce : entre questions de procédure et questions de fond…. Actualité juridique. Famille, 2021, 09, pp.492. ⟨halshs-03341458⟩
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