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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Qualification de bail et contrat de séjour

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03345653, version 1 (15-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03345653 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Qualification de bail et contrat de séjour. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 09, pp.587. ⟨halshs-03345653⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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