Opposabilité de la vente d'un immeuble sous signature privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Opposabilité de la vente d'un immeuble sous signature privée

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03345662

Soumis le : mercredi 15 septembre 2021-17:00:19

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03345662 , version 1 (15-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03345662 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Opposabilité de la vente d'un immeuble sous signature privée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 09, pp.623. ⟨halshs-03345662⟩

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