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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Statut du déchet de chantier et droit des biens

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03347389, version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347389 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. Statut du déchet de chantier et droit des biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.464. ⟨halshs-03347389⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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