Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03361822 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03361822 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 33, pp.1939. ⟨halshs-03361822⟩

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