Perquisition fiscale et secret fiscal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Perquisition fiscale et secret fiscal

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, no 18-24.787 (F-D), Sté The Walt Disney Company France et Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, no 18-24.790 (F-D), Sté The Walt Disney Company Limited

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371370, version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371370 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Perquisition fiscale et secret fiscal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.604. ⟨halshs-03371370⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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