La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2019

La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03375709, version 1 (13-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03375709 , version 1

Citer

Philippe Coleman. La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1021. ⟨halshs-03375709⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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